Conditions générales de vente
Mentions légales
Éditeur du site : L'Atelier d'Emeline, entreprise individuelle.
Siège social : 7 bis place Saint Pierre, 33770 Salles, France.
SIRET : 891 880 940 00020.
Directrice de la publication : Emeline Talleux.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Contact : [email protected]
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Les versions de cette page proposées dans les autres langues du site sont des traductions de courtoisie. Seule la version française fait foi.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, par l’Entreprise « L’Atelier d’Emeline », entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 891 880 940 00020, ayant son siège social 7 bis place Saint Pierre 33770 Salles, France, ci-après dénommée « la Société » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.atelier-emeline.fr, dénommée ci-après « le Client ».
Les présentes conditions générales de vente s’adressent aux consommateurs et s’appliquent à l’ensemble des ventes et des prestations réalisées à partir du site marchand www.atelier-emeline.fr, ci-après dénommé « le Site ».
Le Client est clairement informé et reconnait que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de la Société afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Le Client peut contacter le service commercial de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Article 1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles applicables entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le Site, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Article 2. Caractéristiques des produits proposés à la vente
La Société s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les produits vendus par la Société sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. La Société se réserve le droit de modifier son catalogue sans préavis.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. La Société propose alors au Client :
• Soit d’expédier tous les produits de la commande en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles.
• Soit d’expédier le produit en rupture de stock seul dès qu’il sera disponible.
• Soit d’annuler la commande de produits indisponibles. Le Client obtiendra le remboursement intégral de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.
Article 3. Zone géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le Site est ouverte aux Clients qui résident :
• en France métropolitaine,
• en Belgique,
• au Luxembourg,
• en Suisse,
• en Italie,
• en Espagne,
• au Portugal.
La Suisse ne faisant pas partie de l’Union européenne, les colis qui y sont expédiés sont soumis aux formalités douanières du pays : la TVA suisse et les éventuels frais de dossier sont réclamés au destinataire à la livraison et restent à sa charge. Pour toute autre destination, y compris les Départements et Territoires d’Outre-Mer, le Client peut demander un devis préalable à l’adresse [email protected]
Article 4. Tarifs
Les prix applicables aux produits figurant sur le catalogue du Site sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : aucune TVA n’est facturée sur les commandes et aucune ne peut être récupérée par le Client. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes.
Les frais de transport et d’expédition sont à la charge du Client, sauf en cas d’achat supérieur ou égal à soixante (60) euros (€). Dans ce cas, la livraison est offerte en France métropolitaine uniquement, dans la limite d’un colis de 10 kg ; au-delà, une participation supplémentaire sera demandée. Cette offre ne s’applique pas aux livraisons hors de France métropolitaine.
Des modalités d’expédition spécifique pourront toutefois faire l’objet d’une offre tarifaire distincte.
Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Article 5. Commandes
Pour pouvoir acheter un produit sur le site, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par la Société.
Les informations fournies par le Client lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le colis. La Société se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
5.1. Processus de commande
Les commandes de produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
• Choix des produits et ajout au panier,
• Validation du contenu du panier,
• Identification sur le Site et/ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
• Choix du mode de livraison,
• Choix du mode de paiement et acceptation des conditions générales de vente,
• Validation du paiement.
5.2. Choix des produits et ajout au panier
Le Client devra sélectionner les produits de son choix en cliquant sur les produits concernés et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.
5.3. Validation du contenu du panier
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et, le cas échéant, les frais de livraison.
5.4. Paiement et acceptation des conditions générales de vente
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.
5.5. Choix du mode de livraison
Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi. La Société propose deux modes de livraison de ses produits :
Point Relais :
• Pour la France métropolitaine,
• Pour la Belgique,
• Pour le Luxembourg,
• Pour l’Italie,
• Pour l’Espagne,
• Pour le Portugal.
Livraison à domicile, avec ou sans accusé de réception :
• en France métropolitaine,
• en Belgique,
• au Luxembourg,
• en Suisse,
• en Italie,
• en Espagne,
• au Portugal.
• Dans les autres destinations, sous réserve de l’établissement d’un devis comme prévu à l’article 3.
La Société utilise les services de transport suivants : Mondial Relay, Shop2shop by Chronopost & Colissimo.
Les frais de livraison correspondant au mode de livraison choisi sont à la charge du Client et correspondent aux tarifs en vigueur pratiqués par le transporteur conformément à ses conditions générales de vente et aux frais de préparation.
Une fois le colis expédié, la Société ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards liés à l’organisation des transporteurs choisis.
Le Client est tenu de suivre l'acheminement de son colis avec le numéro de suivi qui lui aura été fourni.
Dès lors, si le Client par omission ou négligence, ne récupère pas le colis qui lui aura été livré par le transporteur dans les délais convenus, le colis sera retourné à la Société.
Ainsi, si le Client souhaite que son colis lui soit de nouveau adressé par la Société, ce dernier est informé que les frais de livraison correspondant à cet envoi lui seront facturés par la Société.
5.6. Confirmation et accusé de réception de la commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. La Société n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.7. Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par la Société).
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que la Société envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra la facture par email, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Il pourra aussi à tout moment la consulter sur le Site, sur son compte, dans l’onglet « Historique et détails de mes commandes ». Pour toute demande de facture papier ultérieure à la commande, l’envoi sera facturé 5 € au Client.
Article 6. Paiement
6.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par la Société, à savoir :
• Carte bancaire
• PayPal
• Virement bancaire
Le Client garantit à la Société qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
6.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de produits passée sur le Site.
6.3. Retard ou refus de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 7. Expédition et délais de livraison
Les commandes sont préparées par la Société les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (hors weekend end et jours fériés), sous réserve de contraintes particulières indépendantes de sa volonté et de validation du paiement.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et nous vous informons que nous ne maîtrisons pas d’éventuels retards liés à l’organisation de nos transporteurs.
Les colis sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. (cf.Article 5.1)
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des produits.
Le Client est invité à signaler la non-réception de sa commande dès que possible, et si possible dans les trente (30) jours suivant la date d’expédition, par courrier électronique à l’adresse : [email protected], afin que la Société puisse ouvrir une enquête auprès du transporteur. Ce délai est indicatif : il ne prive le Client d’aucun des droits qu’il tient de la loi, et notamment pas de la faculté de résoudre la vente lorsque le bien n’a pas été livré (articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation).
Article 8. Conditions de retour, d’échange et de remboursement
8.1. Rétractation du Client
Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à la Société, dans un délai de quatorze (14) jours, après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par écrit à l'adresse suivante : L’Atelier d’Emeline, 7 bis place Saint Pierre 33770 Salles, France ou à l'adresse électronique [email protected]
Le Client devra, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, retourner le bien à : L’Atelier d’Emeline, 7 bis place Saint Pierre 33770 Salles, France.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, cachet de La Poste faisant foi.
Le Client est invité à retourner les produits dans leur emballage d’origine et dans l’état où il les a reçus. Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement : l’absence de l’emballage d’origine ne fait pas obstacle, à elle seule, au remboursement.
La Société ne prend pas en charge le retour des produits.
Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l'absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
En cas de rétractation de la part du Client, la Société s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la volonté du Client de se rétracter.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.2. Produits d’hygiène
Pour les produits indiqués par la phrase "pour des raisons d'hygiène, ce produit n'est ni repris ni échangé", la Société n'acceptera pas le retour desdits produits.
8.3. Échanger un article
La Société ne propose pas d'échange standard. Pour une nouvelle dimension ou un autre coloris, le Client doit passer une nouvelle commande sur le Site.
8.4. Produits endommagés ou défectueux
Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé, etc.) doit être signalée à la Société dès que possible, et si possible dans les trois (3) jours suivant la réception, afin qu’un recours puisse être exercé auprès du transporteur. Ce délai est indicatif : il ne prive le Client ni de la garantie légale de conformité, ni de la garantie des vices cachés prévues à l’article 11.
Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés.
Si les produits réceptionnés sont endommagés ou défectueux, le Client doit envoyer des visuels (photographies) pour preuves du ou des défauts.
Après validation par la Société du défaut de l’article, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit, dans les conditions de l’article 11.1. Si aucune de ces deux solutions n’est possible, ou si elle n’est pas mise en œuvre dans un délai de trente (30) jours, le Client peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement du produit contre sa restitution. Un avoir ne peut être proposé qu’en complément, et seulement si le Client l’accepte expressément.
Article 9. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros sera archivé par la Société pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.
La Société accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
Article 10. Clause de réserve de propriété
La Société reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 11. Garanties et responsabilité
11.1. Garantie légale de conformité
La Société est tenue de livrer un produit conforme à ce qui a été annoncé : conforme à sa description, propre à l’usage attendu d’un produit semblable, et présentant les qualités qu’une acheteuse peut légitimement attendre au vu des photographies et des textes publiés sur le Site.
Cette garantie est la garantie légale de conformité. Elle est gratuite et s’applique de plein droit, sans que le Client ait à la demander. Elle s’ajoute aux éventuelles garanties commerciales et ne les remplace pas.
Durée : le Client dispose de deux (2) ans à compter de la livraison pour faire jouer cette garantie (article L217-3 du code de la consommation).
Charge de la preuve : un défaut qui apparaît dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison est présumé exister depuis la livraison. C’est à la Société de démontrer le contraire, et non au Client de prouver l’origine du défaut (article L217-7 du code de la consommation).
Ce que le Client peut demander : la réparation ou le remplacement du produit, à son choix. Si aucune de ces deux solutions n’est possible, ou si elle n’est pas mise en œuvre dans un délai de trente (30) jours, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, c’est-à-dire le remboursement du produit contre sa restitution (articles L217-8 à L217-14 du code de la consommation).
Si le produit est réparé, la garantie légale de conformité est prolongée de six (6) mois. S’il est remplacé, un nouveau délai de deux ans court à compter de la livraison du produit de remplacement (article L217-13 du code de la consommation).
Cette garantie s’applique à l’ensemble des produits vendus sur le Site, y compris aux tissus coupés au mètre et aux créations réalisées sur mesure. L’exclusion du droit de rétractation prévue pour ces produits (voir l’annexe 1) ne les prive pas de la garantie légale.
Pour faire jouer cette garantie, le Client écrit à [email protected] en décrivant le défaut et en joignant si possible une photographie. La Société répond dans les meilleurs délais et prend en charge les frais de retour lorsque le défaut est avéré.
11.2. Garantie des vices cachés
La Société est tenue de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché d'obtenir le remboursement du produit s'il est retourné et que le vice est avéré.
11.3. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Article 12. Données personnelles
La Société collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par la Société sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la Société.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par la Société.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit à la limitation et à l’opposition au traitement, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Dans le cadre de la mise en place du règlement général de protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, la Société informe ses Clients que les données personnelles qu'elle détient et qui sont nécessaires pour sa gestion administrative sont les suivantes :
• Nom,
• Prénom,
• Date de naissance,
• Adresse postale de facturation et de livraison,
• Adresse mail,
• Numéro de téléphone
À tout moment, le Client peut demander leur rectification et / ou la suppression de tout ou partie des données en écrivant par courrier électronique à l'adresse électronique : [email protected] soit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : L’Atelier d’Emeline, 7 bis place Saint Pierre 33770 Salles, France.
Les Clients peuvent également récupérer l'ensemble de leurs données personnelles collectées sur le Site depuis leur compte client.
À ce titre, la Société étant amenée à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaitre la confidentialité desdites données.
Par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, la Société s'engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle a accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
La Société s'engage à :
• ne pas utiliser les données à des fins autres que celles prévues par les présentes ;
• ne divulguer ces données qu'aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution des présentes ;
• prendre toutes les mesures afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• prendre toutes précautions pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
• s'assurer que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
• à restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d'information relatif à ces données en cas de dissolution.
Cet engagement de confidentialité demeurera effectif, sans limitation de durée dès lors que cet engagement concerne l'utilisation et la communication de données à caractère personnel.
Article 13. Réclamations
Toute réclamation du Client devra être transmise par écrit à l’adresse suivante : L’Atelier d’Emeline, 7 bis place Saint Pierre 33770 Salles, France, ou à l’adresse email : [email protected]
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.
La Société est propriétaire de tous les éléments de la marque Atelier d’Emeline, de la marque L’Atelier d’Emeline.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de la Société par écrit.
Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la Société.
Il est par ailleurs précisé que la Société ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
Article 15. Modification des conditions générales de vente
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
La dernière mise à jour des conditions générales de vente a eu lieu le 31 juillet 2026.
Article 16. Droit applicable, médiation et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le Client et la Société sont régies par le droit français. Toutefois, lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne, ce choix ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu la Société à l’adresse [email protected] : la très grande majorité des situations se règle ainsi, sans procédure.
Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité la Société et à défaut de réponse le satisfaisant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : [email protected]
Le recours au médiateur est gratuit pour le Client. Sa demande doit être présentée dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société (articles L612-1 et R612-2 du code de la consommation).
À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation). Lorsque le Client réside dans un autre État de l’Union européenne, il peut également saisir les tribunaux de son pays de résidence.
Annexe 1 Politique de rétractation
Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à la Société ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par écrit à l’adresse suivante : L’Atelier d’Emeline, 7 bis place Saint Pierre 33770 Salles, France ou à l’adresse électronique : [email protected].
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
Formulaire de rétractation
À l’attention de : L’Atelier d’Emeline, 7 bis place Saint Pierre, 33770 Salles, France.
Adresse de courrier électronique de la Société : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du produit
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
- Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, la Société s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la volonté du Client de se rétracter.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
La Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : L’Atelier d’Emeline, 7 bis place Saint Pierre 33770 Salles, France.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours, cachet de La Poste faisant foi.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles,
• Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, à savoir les produits ni repris ni échangés par la Société (voir article 8), ou qui ont été descellés par le Client après la livraison.